Investissements et déclaration d'impôts

Il vous reste encore un mois pour introduire votre déclaration d’impôt et jusqu’au 15 juillet pour la version électronique. Heureusement, une grande partie de la déclaration a déjà été remplie à l’avance, mais vérifier les données saisies ne peut certainement pas faire de mal. Dans ce Portrait, nous abordons principalement les investissements: quelles cases il faut remplir pour bénéficier de réductions d’impôt et quelles cases il faut remplir pour être en règle avec le fisc.

L'Investisseur

Compte étranger

Si vous êtes client d’un courtier ou d’une banque étrangère, vous devez le déclarer dans votre feuille d’impôts dans le Cadre XIII sous le point A. comptes à l’étranger. N’oubliez pas non plus de déclarer le compte au Point de Contact Central de la Banque Nationale de Belgique. 

Compte épargne

Codes 1151/2151

Les intérêts des comptes d’épargne sont exonérés à hauteur de 980 EUR par personne. Si vous restez en dessous de ce seuil, vous n’avez rien à déclarer dans votre déclaration. Ce n’est donc que lorsque vous avez reçu plus d’intérêts que vous devez le déclarer. La probabilité que vous soyez au-dessus de ce montant n’est pas très grande, car au taux d’intérêt actuel (dans la plupart des banques, on reçoit 0,11% d’intérêt), vous devez déjà avoir environ 891.000 EUR sur votre compte d’épargne pour atteindre ces 980 EUR. De plus, les couples mariés et les cohabitants légaux ont doublement droit à cette exonération de 980 EUR.

Épargne à long terme

Codes 1353/2353

Chaque année, vous pouvez effectuer des dépôts dans le cadre d’une épargne à long terme (via une assurance épargne ou une assurance investissement) pour maximum 2.350 EUR. Cela offre un avantage fiscal allant jusqu’à 30% de ce montant, soit  maximum 705 EUR/personne. Inscrivez le montant déposé sous le code 1353 ou 2353.

Épargne pension

Codes 1361 et/ou 2361

Si vous épargnez pour votre pension, vérifiez si le montant déposé en 2021 est inscrit dans le cadre X (dépenses donnant droit à des réductions d’impôt) sous le code 1361 et/ou 2361. Le maximum que vous pouvez inscrire est de 990 EUR ou 1.270 EUR/contribuable (ce dernier montant si vous avez expressément informé votre banque/assureur que vous souhaitez déposer davantage). Si vous avez déposé moins que le maximum, entrez le montant effectivement déposé. Attention: si vous avez également acquis des actions de votre employeur (code 1362/2362) en 2021, vous ne pouvez pas cumuler les deux montants.

Exonération précompte mobilier

Codes 1437/2437

Si vous avez reçu des dividendes d’actions (coopératives) en 2021, vous pouvez récupérer le précompte mobilier (PM) belge payé sur ceux-ci. Un maximum de 800 EUR de dividendes perçus est éligible. Cela signifie que vous avez payé un maximum de 240 EUR (30% sur 800 EUR) de PM et que vous pouvez récupérer au maximum ce montant. Ainsi, si vous n’avez reçu que 600 EUR de dividendes en 2021 et qu’un précompte mobilier de 15% seulement a été payé sur 100 EUR (p.e. parce que vous déteniez des actions Aedifica et Care Property), vous ne pouvez remplir que 165 EUR (30% sur 500 EUR et 15% de 100 EUR) sur votre déclaration. C’est le montant du PM que vous devez saisir, et pas le montant des dividendes perçus.

Vous n’êtes pas tenu de joindre une preuve dans votre déclaration d’impôts, mais assurez-vous de pouvoir présenter les pièces justificatives si le fisc vous les demande. Si vous avez des enfants mineurs et qu’ils ont reçu des dividendes, les parents peuvent les utiliser pour remplir le panier de 800 EUR.

Déclarer les dividendes reçus

Codes 1444/2444 et ...

Normalement vous ne devez pas déclarer les dividendes perçus (revenus pas obligatoire à déclarer), car le précompte mobilier belge retenu est libératoire. Cependant, cela peut parfois être utile de le faire quand même (voir ‘Dividendes français’ plus loin).

Si vous êtes client d’une banque ou d’un courtier étranger, le précompte mobilier étranger sur les dividendes étrangers est déduit, mais pas le précompte mobilier belge. Dans ce cas, il s’agit de revenus à déclarer obligatoirement, qui doivent être déclarés sous les codes 1444/2444 (si normalement soumis à 30% de PM). De cette façon, le précompte mobilier belge dû peut être prélevé. S’il y a également des dividendes qui bénéficient d’un PM réduit, vous devez les saisir dans les codes ci-dessous. Il s’agit de revenus à déclarer obligatoirement. Attention: vous ne devez pas déclarer de dividendes jusqu’à 800 EUR (voir exonération de précompte mobilier). Vous ne pouvez pas déclarer à la fois 800 EUR de dividendes et en même temps indiquer 240 EUR par personne dans les codes 1437/2437. Un mix est possible.

Dividendes français

Codes 1160/2160

Codes 1444/2444

Début 2021, le fisc belge a finalement accepté l’arrêt de la Cour de cassation (octobre 2020), qui dit qu’un particulier belge a droit à la Quotité Forfaitaire d’Impôt Etranger, en abrégé QFIE, avec le précompte mobilier belge. Cependant, l’administration fiscale refuse toujours d’appliquer cette QFIE aux dividendes français passés si vous ne les avez pas déclarés dans votre déclaration d’impôts. Beaucoup ne l’ont d’ailleurs pas fait par le passé, car il s’agissait de revenus qu’il n’était pas nécessaire de déclarer (dans le cas d’un intermédiaire financier belge). Pour les revenus 2021, vous avez désormais la possibilité de déclarer les dividendes français perçus et ainsi récupérer une partie du précompte mobilier belge. Vous pouvez le faire sous les codes 1444/2444 si vous êtes client d’un courtier étranger (à déclarer), sous le code 1160/2160 si vous êtes client d’un intermédiaire financier belge (déclaration non obligatoire). Mais quel montant? Dans le premier cas, vous déclarez le dividende après déduction du précompte mobilier français. Dans le second cas, vous devez déclarer le dividende net reçu, c’est-à-dire après retenue à la source française et belge. 

Vous ne devez donc pas oublier de remplir le cadre VII rubrique F. Revenus auxquels un régime spécial d’imposition est applicable. Vous indiquez le pays (ici la France), le code (1444/2444 ou 1160/2160), le même montant des dividendes comme mentionné ci-dessus et la nature des revenus (dividendes).